Statuts du Souvenir napoléonien

 

 

 

I – BUT ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

Article 1er

L’Association « le Souvenir napoléonien, société française d’histoire napoléonienne », ci-après intitulée « l’Association », créée en 1937 et reconnue d’utilité publique par décret du 5 novembre 1982 a pour buts :

– d’étudier et de faire connaître la vie et l’œuvre des Empereurs Napoléon 1er et Napoléon III et ce qui depuis la Révolution française concerne l’Histoire des deux Empires et de la Famille Impériale, et en particulier les institutions, les lieux, les événements et les personnes qui y ont participé,

– de promouvoir et de développer le partenariat avec les Associations et les institutions poursuivant des projets compatibles avec les  buts de l’Association,

– d’encourager et de susciter toutes activités relevant de motivations proches des objectifs de l’Association.

Elle a vocation à regrouper tous ceux qui partagent la même motivation.

Le Souvenir napoléonien est une association culturelle et historique.

Elle est apolitique et sans but lucratif.

Sa durée est illimitée.

Son siège social est fixé au 82 rue de Monceau, Paris.8°, bien immobilier faisant l’objet de la donation de Monsieur Martial Lapeyre au bénéfice de l’Association, ou en tout autre lieu à l’intérieur du département sur décision du Conseil d’administration, soumise à la ratification de l’Assemblée générale ordinaire et déclaré au Préfet et au Ministre de l’intérieur.

Tout changement de siège hors du département requiert l’application des dispositions prévues par les articles 18 et 21 des présents statuts.

Article 2

Les moyens d’action de l’Association sont notamment :

– la publication d’une revue ;

– la publication de tout écrit se rapportant à son objet ;

– l’institution de prix destinés à récompenser  des ouvrages, œuvres ou travaux se rapportant à son objet ;

– l’organisation de conférences, de colloques, d’expositions et de manifestations publiques ou privées ;

– l’organisation en France et hors de France, de sorties et de voyages en rapport direct avec l’histoire des périodes considérées ;

– la constitution de délégations en France et à l’étranger ;

– la bibliothèque ;

– le site internet ;

– et tout moyen approprié à la poursuite des buts de l’Association.

Article 3

L’Association se compose :

  1. a) de membres d’honneur : le titre de membre d’honneur peut être décerné, sur proposition du Bureau, par le Conseil d’administration statuant à la majorité des 2/3 de ses membres présents et représentés, à toutes personnes ayant rendu des services signalés à l’Association. Ce titre confère à ceux qui l’ont obtenu, le droit de participer et de voter aux Assemblées générales sans être tenu de payer une cotisation.
  2. b) de membres bienfaiteurs : après agrément du Conseil d’administration statuant à la majorité des membres présents et représentés, le titre de membre bienfaiteur est accordé aux personnes physiques et morales qui acquittent une cotisation dont le montant est défini chaque année par l’Assemblée générale.
  3. c) de membres actifs : le titre de membre actif est attribué aux personnes tant physiques que morales intéressées par les buts de l’Association, qui acquittent une cotisation et qui auront été agréées par le Conseil d’administration statuant à la majorité des membres présents et représentés sur les demandes d’admission présentées, après avis du Délégué concerné. Le titre de membre actif comprend quatre catégories : individuelle, couple, jeune (moins de 26 ans), personnes morales.

Article 4

Le montant des cotisations des différentes catégories de membres (membres bienfaiteurs, membres actifs (individuel, couple, jeune, personne morale)) est fixé annuellement par l’Assemblée générale sur proposition du Conseil d’administration pour l’exercice suivant.

Les cotisations sont exigibles à compter du 1er janvier. Seuls les membres à jour de  cotisation le jour de l’Assemblée générale peuvent y participer et voter.

Article 5

La qualité de membre de l’Association se perd :

  1. a) par le décès pour une personne physique ou dissolution pour une personne morale ;
  2. b) par la démission par écrit de la personne physique, ou par le retrait de l’Association décidé conformément à ses statuts pour une personne morale ;
  3. c) par la radiation, du fait de non-paiement de la cotisation de l’année écoulée ou pour motifs graves prononcés par le Conseil d’administration à la majorité absolue des membres en exercice. Le membre concerné est appelé à fournir ses explications au vu des griefs qui lui ont été formulés et notifiés préalablement à sa convocation devant le Conseil d’administration. Il peut se faire assister par toute personne de son choix. Le membre concerné peut interjeter appel de la décision devant l’Assemblée générale. Cet appel est suspensif.

 

 II – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 6

  1. a) L’Association est administrée par un Conseil d’administration dont le nombre de membres compris entre quinze au moins et vingt au plus, est décidé par l’Assemblée générale. Le nombre de membres à renouveler est décidé par l’Assemblée générale de l’année antérieure. Les membres du Conseil d’administration sont élus au moyen du vote par correspondance et/ou électronique, pour six ans, par tous les membres. Ce système choisi est garant du secret du scrutin. Les membres actifs ou bienfaiteurs ne peuvent participer aux élections et aux votes que s’ils sont à jour de cotisation.
  2. b) Le renouvellement du Conseil d’administration a lieu par moitié tous les trois ans.
  3. c) Les représentants de l’Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils. Nul ne peut être élu à un poste d’administrateur passé son 74ème anniversaire.
  4. d) En cas de vacance (décès, démission, révocation ou empêchement définitif d’un membre), le Conseil d’administration décide de pourvoir ou non à son remplacement par cooptation jusqu’à la prochaine Assemblée générale. Cette dernière procède au remplacement définitif par vote (selon la procédure définie au règlement intérieur) sans recourir au vote par correspondance et/ou électronique. Le mandat du membre ainsi élu prend fin à l’époque où devait normalement expirer le mandat du membre remplacé.
  5. e) Les membres sortants sont rééligibles.
  6. f) Le Conseil d’administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un Bureau composé au minimum d’un Président, d’un Vice-Président, d’un Secrétaire général et d’un Trésorier. D’autres membres peuvent être élus, sans que le nombre des membres du Bureau n’excède le tiers de l’effectif du Conseil d’administration.
  7. g) Le Bureau est élu tous les 3 ans, à chaque renouvellement partiel du Conseil d’administration. Le Bureau se réunit au moins 10 fois par an sur convocation du Président. Il instruit toutes les affaires soumises par le Conseil d’administration et pourvoit à l’exécution de ses décisions. Il est tenu procès-verbal ou relevé de décisions des séances.
  8. h) Les membres du Bureau, peuvent être collectivement ou individuellement, révoqués pour motif grave par le Conseil d’administration après avoir été appelés à présenter leurs explications. La révocation est prononcée par le Conseil d’administration par un vote au scrutin secret. Il statue à la majorité des deux tiers des membres en exercice.

La décision du Conseil d’administration de révoquer les membres du Bureau, collectivement ou individuellement, est insusceptible de recours.

  1. i) Un administrateur peut être suspendu ou révoqué, pour motif grave qualifié par le Conseil d’administration.
  • La suspension est prononcée par le Conseil d’administration par un vote au scrutin secret. Il statue à la majorité des deux tiers des membres en exercice et après que l’intéressé ait été invité à présenter sa défense.

En cas de suspension, le Conseil d’administration fixe la durée de la suspension qui ne peut excéder six mois. L’administrateur concerné peut faire appel de la décision devant l’Assemblée générale. Ce recours est suspensif. Lors de l’Assemblée générale Il est invité à présenter ses explications. La suspension  prend alors effet après un vote au scrutin secret à la majorité absolue des membres présents et représentés.

  • La révocation est proposée par le Conseil d’administration qui statue à la majorité des deux tiers des membres en exercice et après que l’intéressé ait été invité à présenter sa défense. La révocation ne peut être prononcée que par l’Assemblée générale qui invite l’intéressé à présenter ses explications. La révocation prend effet après un vote au scrutin secret à la majorité absolue des membres présents et représentés.

Article 7

Sur décision du Bureau, le Conseil d’administration se réunit une fois au moins tous les quatre mois. Il peut aussi être convoqué par son Président ou sur la demande écrite du quart de ses membres ou du quart des membres de l’Association. Chaque administrateur ne peut détenir plus d’un pouvoir.

  1. a) La présence du tiers au moins des membres du Conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Pour le calcul du quorum, les pouvoirs ne comptent pas.

Un membre du Conseil d’administration non physiquement présent lors de trois Conseils d’administration consécutifs peut être déclaré démissionnaire par le Conseil d’administration. Cette décision est prononcée par le Conseil d’administration par un vote au scrutin secret. Il statue à la majorité des deux tiers des membres en exercice et après que l’intéressé ait été invité à présenter sa défense. L’administrateur concerné peut faire appel de la décision devant l’Assemblée générale. Ce recours est suspensif. L’Assemblée générale se prononce par un vote au scrutin secret à la majorité absolue des membres présents et représentés.

  1. b) Le Conseil d’administration :
  • dirige et administre l’association dans le respect de ses buts, tels que définis aux présents statuts et des compétences dévolues à l’Assemblée générale ;
  • prépare le programme d’action de l’Association, le rapport sur la situation financière et morale de l’Association soumis à l’Assemblée générale annuelle ;
  • prépare le budget ;
  • peut déléguer au Bureau l’admission des membres ;
  • convoque les Assemblées générales de l’Association, en détermine l’ordre du jour et les dates de réunion ;
  • arrête les comptes de l’exercice écoulé et prépare le budget prévisionnel soumis à l’Assemblée générale annuelle ;
  • propose à l’Assemblée générale un ou des commissaires aux comptes et un ou des commissaires suppléants choisis sur la liste mentionnée à l’article L.822-1 du code de commerce ;
  • transmet les comptes au commissaire aux comptes afin de lui permettre l’établissement de son rapport pour l’Assemblée générale annuelle ;
  • peut accepter les dons et les libéralités par délégation de l’Assemblée générale, à charge de lui en rendre compte annuellement ;
  • prépare le Règlement intérieur soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale, précisant les modalités d’application des statuts, les règles de fonctionnement et de gestion de l’Association ;
  1. c) En cas d’égalité de voix, celle du Président est prépondérante uniquement pour les votes à mains levées.
  2. d) Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire général. Ils sont établis sans blancs, ni ratures sur des feuillets numérotés et conservés au Siège de l’Association.
  3. e) Les administrateurs ont accès à l’ensemble des documents administratifs et financiers nécessaires à l’exercice de leur mandat.
  4. f) Ils sont compétents pour répondre aux demandes d’informations des adhérents
  5. g) Les agents rétribués de l’Association peuvent être appelés par le Président à assister, avec voix consultative, aux séances du Conseil d’administration.

Article 8

Les membres du Conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Seuls sont possibles des remboursements de leurs frais. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du Conseil d’administration statuant hors la présence des intéressés. Des justificatifs doivent être produits ; ils font l’objet de vérifications.

Le Conseil d’administration fixe chaque année par délibération les bases de remboursement de ces frais.

Le Règlement intérieur fixe les modalités d’application de cet article.

 

Article 9

L’Assemblée générale de l’Association comprend d’une part les membres d’honneur, d’autre part les membres bienfaiteurs et actifs à jour de leur cotisation.

  1. a) Elle se réunit une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’administration ou sur la demande écrite du quart au moins des membres de l’Association.
  2. b) Son ordre du jour est arrêté par le Conseil d’administration. Il peut être complété d’autres points à la demande du quart au moins des membres de l’Association. La convocation est accompagnée de l’ordre du jour et des documents nécessaires aux délibérations.
  3. c) Elle choisit son Bureau qui peut être celui du Conseil d’administration.
  4. d) L’Assemblée générale entend les rapports sur la gestion du Conseil d’administration, sur la situation financière et morale de l’Association.
    Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, vote le montant des cotisations, délibère sur toutes les questions mises à l’ordre du jour. Elle pourvoit s’il y a lieu, à l’élection du ou des membres cooptés au Conseil d’administration, suivant les modalités fixées par le Règlement intérieur .
  5. e) Le suffrage des membres s’exprime par les voix des membres présents et représentés. Chaque membre présent ne peut détenir plus de dix pouvoirs en sus du sien.
  6. f) En cas d’égalité de voix, celle du Président est prépondérante uniquement pour les votes à mains levées.
  7. g) Le rapport annuel de l’activité, le bilan financier et le projet de budget sont adressés chaque année à tous les membres de l’Association préalablement à l’Assemblée générale.
  8. h) Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire général ou, en cas d’empêchement, par un autre membre du Bureau. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’Association.
  9. i) le procès-verbal d’Assemblée générale est adressé à tous les adhérents selon les modalités définies dans le Règlement intérieur.
  10. j) Les agents rétribués de l’Association, non membres de l’Association, peuvent être appelés par le Président à assister, avec voix consultative, à l’Assemblée générale.

Article 10

Le Président représente l’Association dans tous les actes de la vie civile.

Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans les conditions fixées dans le Règlement intérieur.

En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

Article 11

Les délibérations du Conseil d’Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’Association, constitution d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvés par l’Assemblée générale.

Article 12

Les donations et les legs  sont acceptés par délibération du Conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article 910 du Code civil.

Les délibérations de l’Assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts ne sont valables qu’après approbation administrative.

Article 13

Des délégations  en France et à l’étranger peuvent être créées par décision du Conseil d’administration, approuvée par l’Assemblée générale. Les délégations ne constituent pas des personnes morales distinctes, leur activité entrant dans l’objet de la présente Association.

  1. a) Chaque délégation est animée par un Délégué. Le Délégué en charge d’une délégation française ou étrangère est nommé et peut être révoqué par le Président du Souvenir napoléonien, après avis du Conseil d’administration.
  2. b) Les Délégués rendent compte annuellement de l’activité de leur délégation,
  3. c) En attente de création d’une délégation dans un pays étranger, un Correspondant peut être désigné. Ce Correspondant est nommé et révoqué par le Président dans les mêmes conditions que les Délégués. Il ne dispose d’aucun budget. Seuls des remboursements de frais peuvent être admis.

III   DOTATION   RESSOURCES ANNUELLES

Article 14

La dotation comprend :

  1. une somme de mille cinq cents euros constituée en valeurs nominatives placées conformément aux prescriptions de l’article
    suivant,
  2. les immeubles nécessaires au but recherché par l’Association ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser,
  3. les capitaux provenant des libéralités, à moins que l’emploi immédiat n’en ait été décidé,
  4. le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l’Association,
  5. la partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de l’Association pour l’exercice suivant.

Article 15

Les actifs éligibles aux placements des fonds de l’Association sont ceux autorisés par le code des assurances, article R332-2.

Article 16

Les ressources annuelles de l’Association se composent :

  1. a) des subventions versées par la Fondation Napoléon dans le respect des volontés testamentaires de M. Martial Lapeyre ;
  2. b) du revenu de ses biens, à l’exception de la fraction prévue au 4° de l’article 14 ;
  3. c) des cotisations et souscriptions de ses membres ;
  4. d) des subventions, notamment de l’État, des régions, des départements, des communes et des établissements publics ;
  5. e) du produit des libéralités dont l’emploi est décidé au cours de l’exercice ;
  6. f) des ressources créées à titre exceptionnel, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente ;
  7. g) des ventes, et du produit des rétributions perçues pour service rendu.

 

Article 17

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan avec une annexe, et les conventions réglementées.

Chaque établissement de l’Association, dénommé délégation doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de l’Association.

Il est justifié chaque année auprès du préfet du département, du ministre de l’Intérieur et du ministre chargé de la Culture, ou du ministre concerné, de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.

IV – MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION.

Article 18

Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’Assemblée générale sur la proposition du Conseil d’administration ou du quart des membres dont se compose l’Association.

Dans l’un et l’autre cas, les modifications sont inscrites à l’ordre du jour  de la prochaine Assemblée générale, accompagnées des documents nécessaires aux délibérations et adressées à tous les membres de l’Association au moins 30 jours avant la date de l’Assemblée.

L’Assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Pour le calcul du quorum, les pouvoirs ne comptent pas. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, à trente jours au moins d’intervalle. Elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les membres présents et représentés.

Article 19

L’Assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article précédent, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres à jour de cotisation. Pour le calcul du quorum, les pouvoirs ne comptent pas.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, à trente jours au moins d’intervalle. Elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les membres présents et représentés.

Article 20

En cas de dissolution, l’Assemblée générale désigne trois commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association.

Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements poursuivant des buts analogues, publics ou reconnus d’utilité publique ou visés aux 5 ème et 8ème alinéas de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 modifié.

Article 21

Les délibérations de l’Assemblée générale prévues aux articles 18, 19 et 20 sont adressées, sans délai, au ministre de l’Intérieur et au ministre chargé de la Culture.

Elles ne sont valables qu’après approbation du Gouvernement.

V – SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR

Article 22

Le Président doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture du département où l’Association a son Siège social, tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’Association.

Les registres de l’Association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l’Intérieur ou du préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué, ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au préfet du département, au ministre de l’Intérieur et au ministre chargé de la Culture.

Article 23

Le ministre de l’Intérieur et le ministre chargé de la Culture ont le droit de visiter et faire visiter par leurs délégués les services et les établissements de l’Association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Article 24

Le règlement intérieur préparé par le Conseil d’administration est adopté par l’Assemblée générale. Il ne peut entrer en vigueur qu’après approbation par le ministre de l’Intérieur. Il est modifié dans les mêmes formes.

Article 25

Pour les décisions nécessitant l’adhésion d’une fraction déterminée des membres, le nombre de voix nécessaire sera calculé selon le principe de l’arrondi à l’unité :

– Si la première décimale est inférieure à 5, le nombre est arrondi à l’entier inférieur.

– Si la première décimale est supérieure ou égale à 5, le nombre est arrondi à l’entier supérieur.

 

MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Arrête du 20 février 2017